Peut-on vendre un bien sans certificat PEB à Schaerbeek ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre un logement en vente, une question revient fréquemment : peut-on vendre un bien sans certificat de performance énergétique (PEB) ?
La réponse est claire : le certificat PEB est obligatoire en cas de vente partout en Belgique. À Bruxelles, il est appelé certificat PEB, tandis qu’en Flandre, il porte le nom d’EPC. Cette obligation vise à informer l’acheteur sur la performance énergétique du bien avant toute transaction.
À Schaerbeek, comme dans l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, des règles strictes encadrent cette certification, avec des exigences précises à respecter lors d’une mise en vente.
Cet article fait le point sur les obligations légales liées au certificat PEB et sur tout ce que vous devez savoir dans le cadre d’une vente immobilière à Schaerbeek.
Qu’est-ce qu’un certificat PEB et pourquoi est-il obligatoire ?
Le certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) évalue la performance énergétique d’un logement et attribue une classe (de A à G).
À Bruxelles, et donc à Schaerbeek, ce document est obligatoire pour toute mise en vente d’un bien résidentiel :
- appartement,
- studio,
- maison unifamiliale,
- immeuble de rapport (partie vendue séparément).
Il informe l’acheteur sur la consommation théorique du bien et sur les améliorations possibles.
Le certificat PEB doit être disponible avant toute annonce
La réglementation impose que toute annonce immobilière mentionne le certificat PEB :
- la classe énergétique (ex. : PEB D, E…),
- le numéro du certificat,
- la consommation spécifique.
En clair : sans PEB, aucune annonce ne peut être publiée légalement.
Ce point s’inscrit dans le cadre plus large des exigences liées à la réglementation vente immobilier.
Peut-on signer un compromis de vente sans certificat PEB à Schaerbeek ?
Non. Le notaire ne peut pas rédiger de compromis de vente s’il n’est pas fourni.
Ce document fait partie des pièces obligatoires que le vendeur doit remettre à l’acheteur.
Donc : la transaction est bloquée tant qu’il n’est pas disponible.
Quelles sanctions en cas de vente sans certificat PEB ?
La Région de Bruxelles-Capitale peut infliger des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros en cas de :
- publication d’une annonce sans PEB,
- mise en vente d’un bien sans certificat,
- absence de remise du PEB lors du compromis.
Les contrôles sont fréquents, notamment en ligne.
Existe-t-il des exceptions ?
Les exceptions sont très rares. Contrairement à d’autres régions, Bruxelles impose presque systématiquement le certificat PEB.
Les seules situations où il peut ne pas être requis sont :
- ventes judiciaires (ex : saisies),
- bâtiments non résidentiels soumis à d’autres types de certificats,
- biens sans système de chauffage significatif (cas marginal).
Pour tout bien résidentiel à Schaerbeek, le certificat PEB est toujours obligatoire.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
Un certificateur agréé peut intervenir en général sous 48 à 72 heures.
Le propriétaire doit idéalement fournir :
- plans architecturaux,
- factures de travaux et rénovations,
- attestations d’isolation ou de remplacement de châssis,
- informations sur la chaudière et les systèmes de chauffage.
La validité du certificat est de 10 ans.
Conclusion
Pour toute vente immobilière à Schaerbeek, le certificat PEB est indispensable :
- pas d’annonce sans PEB,
- pas de compromis sans PEB,
- risque d’amendes importantes.
Pour sécuriser la vente, il est conseillé d’obtenir le certificat avant même de contacter un agent immobilier.
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