Tout savoir sur l'acte authentique
En matière immobilière, toute transaction se conclut par la signature d’un acte authentique. Essentiel, cet écrit engage aussi bien le vendeur que l’acheteur. De quoi s’agit-il plus exactement ? Comment savoir si un acte est réellement authentique ? Qui rédige ce document ? Nous vous expliquons tout.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un officier public. Ce dernier est souvent un notaire, d’où l’appellation courante d‘acte notarié pour désigner ce document. Quoi qu’il en soit, il sert principalement à officialiser un accord et lui donner force exécutoire. Cela signifie que cet écrit est incontestable : pouvant servir de preuve, il a une véritable force juridique.
Il est à noter que dès lors qu’un contrat s’établit entre deux parties, celui-ci peut s’exécuter sous la forme d’un acte authentique. Ainsi, on peut retrouver cet écrit dans différents cas de figure :
- une donation,
- un testament,
- un contrat de mariage,
- etc.
Dans le secteur immobilier, il est principalement utilisé pour conclure la vente d’un bien. D’ailleurs, l’acte authentique de vente est obligatoire.
Le saviez-vous ?
Dans le cadre d’une location, un bail authentique (ou bail notarié) peut également être rédigé. En Belgique, il est même obligatoire pour tout bail dont la durée excède 9 ans.
Comment savoir si un acte est authentique ?
Un acte authentique contient toujours la signature et le sceau d’un officier public (un notaire, un huissier, un juge, etc.). Si le document ne comporte pas ces éléments, alors il ne s’agit pas d’un acte authentique, mais d’un acte sous seing privé. Ce dernier permet également de formaliser un accord, mais sans l’intervention d’un officier public.
En bref :
- Acte authentique : rédigé et signé par un officier public, il contient la signature et le sceau de ce dernier.
- Acte sous seing privé : rédigé et signé par les parties elles-mêmes (vendeur et acheteurs, entre autres), il ne contient aucun sceau ou signature d’un officier public.
Un acte authentique, pourquoi faire ?
L’acte authentique ou notarié offre une réelle sécurité juridique, aussi bien à l’acquéreur qu’au vendeur. En effet, la validation de l’acte par le notaire a pour effet de lui conférer la valeur d’une décision judiciaire. De plus, les informations qu’il contient ne peuvent pas être contestées, car elles ont été vérifiées et certifiées.
Qui rédige l’acte authentique ?
Comme évoqué, l’acte authentique est rédigé par un officier public. Il s’agit souvent d’un notaire, particulièrement lors d’une transaction immobilière. En pratique, dans le cadre d’une vente, le notaire reprend les éléments contenus dans le compromis :
- identité de l’acheteur et du vendeur;
- usage actuel du bien (domicile, location, etc.);
- prix de vente du bien immobilier;
- conditions spéciales liées à la transaction;
- respect des normes urbanistiques ;
- etc.
Notez toutefois que si cet écrit est rédigé et signé par le notaire, il doit aussi comporter la signature des parties concernées (en l’occurrence, le vendeur et l’acheteur).
À savoir
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