Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien immobilier en Belgique ? Et si un droit de préemption s’appliquait ? Cela signifierait que certaines personnes ou entités auraient le droit d’acquérir le bien en priorité par rapport à d’autres candidats-acheteurs. Century 21 Ever One, agence immobilière à Bruxelles, vous explique tout sur ce fameux droit.
Comment fonctionne le droit de préemption ?
Le droit de préemption est un droit donnant à un tiers la priorité pour acquérir un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente. Il permet donc à une personne ou une entité d’être choisie en priorité parmi d’autres candidats-acheteurs. La condition ? Que son offre égale la meilleure proposition d’achat reçue par le propriétaire.
Notez que ce droit peut être institué par la loi ou par un accord entre particuliers. Lorsqu’il est prévu par la loi, il est généralement accordé à des entités publiques, comme :
- la région,
- les communes,
- les sociétés de logement,
- etc.
Dans le cas de particuliers, en principe, ce droit ne peut être octroyé que par voie contractuelle.
Attention !
Si le droit de préemption n’est pas respecté, l’ayant droit peut porter plainte et recevoir des indemnités. La vente peut également être annulée.
Quels sont les motifs de préemption ?
Entre les particuliers, ce droit n’est généralement qu’une manifestation de volonté des parties. Les personnes concernées peuvent ainsi décider de l’appliquer pour diverses raisons personnelles.
Mais lorsqu’il est accordé à des personnes publiques, le droit de préemption est surtout utilisé pour des raisons d’intérêt général. À Bruxelles, notamment, il ne peut être exercé que pour des motifs liés à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, dans certaines zones particulières :
- la réalisation d’équipements d’intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- la lutte contre l’existence d’immeubles abandonnés ou insalubres ;
- la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ;
- la réhabilitation ou la réaffectation de sites d’activité inexploités ;
- etc.
Bon à savoir
En pratique, lorsqu’un bien est mis en vente, le titulaire du droit de préemption doit être notifié. Il doit aussi recevoir le compromis de vente par lettre recommandée. Ce simple fait de l’avoir notifié du compromis est considéré comme une offre de vente auprès de lui.
En conséquence, le titulaire a un certain délai pour notifier son acceptation de l’offre, aux mêmes conditions que celles mentionnées dans le compromis avec un autre acheteur potentiel. Bien évidemment, le compromis avec le candidat non titulaire du droit est établi sous la condition suspensive de l’exercice du droit de préemption.
Quelle est la durée du droit de préemption ?
Les délais pour exercer le droit de préemption peuvent varier en fonction de la situation. Mais en général, il expire deux mois après la notification du compromis de vente. Si le titulaire du droit ne répond pas à cette notification sur ces deux mois, le vendeur est libre de conclure la vente avec un autre acheteur.
Conclusion
Le droit de préemption permet à certaines personnes ou entités d’avoir la priorité pour acquérir un bien immobilier lorsqu’il est mis en vente. Envie d’en savoir plus sur les modalités à effectuer en cas de vente ou d’achat ? Century 21 Ever One, agence immobilière réputée, est là pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant.