Le compromis de vente : que faut-il savoir ?

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Également appelé « convention provisoire », le compromis de vente est le document qui officialise la vente immobilière. C’est dans ce compromis que les deux parties déclarent leur accord sur le prix et les conditions de vente, et s’engagent à vendre/acheter l’immobilier.

Ce document est bien plus déterminant qu’il n’y paraît : il lie non seulement les parties, mais sert aussi de base au notaire pour rédiger l’acte authentique. Son contenu doit parfaitement être adapté à la situation personnelle et la volonté des cocontractants, qui se mettent par exemple d’accord sur :

• les conditions suspensives de la vente : cela signifie que la vente ne peut avoir lieu que si certaines conditions sont remplies (l’obtention d’un prêt bancaire, par exemple ) ;

Outre ces éléments qui dépendent entièrement de la volonté des parties, le compromis doit inclure plusieurs données de base. Il s’agit notamment de l’identité et du statut de l’acheteur et du vendeur, du prix de vente, d’une description détaillée du bien, etc.

Le compromis de vente, un véritable engagement !

Dès que le compromis de vente est signé, acheteur et vendeur sont tous deux liés par leurs engagements. Ils ne peuvent donc plus se rétracter : et oui, un compromis de vente vaut vente, même si le bien n’a pas encore été délivré ou que le prix n’a pas encore été payé. Notez que dans la plupart des cas, une garantie est même demandée à l’acheteur lors de la signature du compromis. Attestant le sérieux de celui-ci, elle s’élève généralement à 10% du prix de vente.

Vous l’aurez compris, il est très important de rédiger un compromis clair et complet, qui ne laisserait aucune place à la discussion. Pensez donc à consulter un expert avant de s’engager à signer ce document.

Par ailleurs, la rédaction du compromis n’étant pas simple, le recours à un expert de l’immobilier ou un notaire pour vous accompagner est fortement recommandé.

À noter

La seule exception au statut contraignant du compromis de vente est l’inclusion d’une condition suspensive dans le compromis : dans ce cas, comme évoqué, la vente ne pourra avoir lieu que si cette condition est remplie (il s’agit généralement de l’obtention d’un prêt par l’acheteur).

Quels documents accompagnent le compromis de vente en Belgique ?

Le compromis de vente doit être accompagné d’un certain nombre de documents. Parmi eux :

• le certificat de performance énergétique du bien ;
• le certificat de conformité électrique ;
• les renseignements urbanistiques ;
• l’attestation d’étude du sol, qui peut être délivrée par différents organismes selon les régions (l’IBGE pour la Région de Bruxelles-Capitale, la BDES pour la Région wallonne, l’OVAM pour la Région flamande).

Le saviez-vous ?

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