J'ai signé un compromis de vente mais je regrette : que faire ?

Que représente un compromis de vente en Belgique ?

Le compromis de vente n’est pas un simple document préliminaire. Dès sa signature, il constitue un engagement ferme et définitif entre l’acheteur et le vendeur. Cela signifie qu’une fois que vous avez signé ce document, vous ne pouvez plus vous rétracter, car il est contraignant. Voilà pourquoi on dit que « le compromis de vente vaut vente ».

Le Code civil belge dispose d’ailleurs en son article 1589 que :

“La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.”

J’ai signé un compromis de vente mais je regrette : quelles sont mes options ?

Une fois que vous avez signé un compromis de vente, les possibilités de vous rétracter sont limitées. Voici ce que vous pouvez faire selon les situations.

Examiner les conditions suspensives de vente

Le compromis de vente peut inclure des conditions suspensives. Concrètement, il s’agit de clauses permettant d’annuler la vente si certaines conditions ne sont pas remplies. Par exemple, il est courant d’inclure une condition suspensive liée à :

• l’obtention d’un crédit immobilier ;
• l’obtention d’un permis de construire ;
• l’absence d’un vice caché dans le bien immobilier.

Vous pouvez donc examiner les conditions suspensives qui figurent dans votre compromis de vente. Si l’une d’entre elles n’est pas remplie, cela peut constituer un motif légitime pour annuler la vente.

Négocier un accord à l’amiable

Si aucune condition suspensive ne peut être invoquée, la solution la plus simple est de tenter de négocier avec le vendeur ou l’acheteur. Bien que vous soyez engagé légalement, certaines situations peuvent inciter l’autre partie à accepter l’annulation de la vente. 

Par exemple, le vendeur peut être disposé à mettre fin au contrat, moyennant une compensation ou non, si :

• il n’a pas encore engagé de frais importants ;
• il a déjà trouvé un autre acheteur potentiel ;
• le compromis de vente n’a pas encore été enregistré au bureau de sécurité juridique compétent.

Que se passe-t-il en cas d’annulation d’un compromis de vente en Belgique ?

Si aucun accord n’a été trouvé et que vous vous rétractez en dehors des conditions suspensives, l’autre partie peut introduire une action en justice à votre encontre, en vue de : 

• l’exécution forcée de la transaction immobilière,
• ou du versement de dommages et intérêts. 

De plus, si vous êtes acheteur et que vous décidez d’annuler le compromis de vente, il est fort probable que vous ne puissiez pas récupérer l’acompte.

En conclusion

Annuler un compromis de vente peut entraîner des pénalités financières et des actions en justice de la part de l’autre partie. Il est donc important de bien comprendre ses engagements avant de signer ce document.

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